Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

OtoParking — www.otoparking.com
Version 1.0 — Juin 2026
Droit marocain — Tribunaux de Commerce de Casablanca

Préambule#

La société Onedustry Technologies SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca (ci-après « OtoParking », « la Société », « nous » ou « notre »), exploite la plateforme numérique accessible sur le site internet www.otoparking.com et sur l'application mobile OtoParking (ci-après désignés collectivement la « Plateforme »).

La Plateforme OtoParking est un service d'intermédiation numérique permettant la mise en relation entre des particuliers ou des professionnels souhaitant louer leurs places de stationnement (ci-après les « Propriétaires ») et des conducteurs recherchant une place de stationnement disponible (ci-après les « Conducteurs »). OtoParking agit en qualité d'intermédiaire indépendant et ne saurait en aucun cas être considéré comme propriétaire, gestionnaire ou exploitant des places de stationnement proposées sur la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »).

Sommaire#

1. Définitions
2. Objet et Nature du Service d'Intermédiation
3. Accès à la Plateforme et Inscription
4. Publication et Gestion des Annonces
5. Réservation et Formation du Contrat de Stationnement
6. Conditions Financières et Paiements
7. Annulations
8. Responsabilités
9. Comportements Prohibés
10. Suspension et Résiliation du Compte
11. Protection des Données Personnelles
12. Propriété Intellectuelle
13. Modification des CGU
14. Droit Applicable et Juridiction Compétente
15. Dispositions Diverses

Article 1 — Définitions#

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

Article 2 — Objet et Nature du Service d'Intermédiation#

2.1. Nature du service#

OtoParking est une plateforme d'intermédiation numérique. Son rôle se limite à mettre en relation les Conducteurs et les Propriétaires et à faciliter la conclusion de Contrats de Stationnement. OtoParking n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni exploitant des places de stationnement répertoriées sur la Plateforme.

2.2. Rôle d'agent du Propriétaire#

Lors du traitement des paiements, OtoParking agit en qualité d'agent mandaté par le Propriétaire aux seules fins de la collecte et du reversement des sommes dues au titre de chaque Réservation confirmée. Cette délégation de paiement ne confère à OtoParking aucune qualité de partie au Contrat de Stationnement.

2.3. Contrat de Stationnement#

La confirmation d'une Réservation emporte la formation d'un Contrat de Stationnement direct entre le Conducteur et le Propriétaire. OtoParking n'est pas partie à ce contrat et ne peut être tenu responsable de son inexécution ou de sa mauvaise exécution.

Article 3 — Accès à la Plateforme et Inscription#

3.1. Conditions d'accès#

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins dix-huit (18) ans) ou aux personnes morales régulièrement constituées.

3.2. Compte Conducteur#

Informations requises :

• Nom et prénom complets ;
• Adresse de résidence principale ;
• Numéro de téléphone mobile valide ;
• Adresse e-mail valide ;
• Numéro d'immatriculation du ou des véhicule(s) ;
• Moyen de paiement valide.

3.3. Compte Propriétaire#

Informations requises :

• Nom et prénom complets ou dénomination sociale ;
• Numéro d'identification fiscale (NIF) ou numéro de registre du commerce ;
• Adresse de résidence principale ou siège social ;
• Numéro de téléphone mobile valide ;
• Adresse e-mail valide ;
• Coordonnées bancaires (RIB/IBAN) pour le reversement des revenus ;
• Informations relatives aux places de stationnement proposées ;
• Documents justificatifs de propriété ou d'exploitation.

3.4. Unicité et confidentialité du Compte#

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un (1) Compte par profil. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à : support@otoparking.com.

Article 4 — Publication et Gestion des Annonces#

4.1. Contenu d'une Annonce#

Chaque Annonce doit contenir :

• La localisation précise de la place de stationnement ;
• Les photographies représentatives de la place ;
• Les dimensions et le type d'espace (extérieur, couvert, garage, etc.) ;
• Les horaires et périodes de disponibilité ;
• Le tarif applicable (horaire, journalier, mensuel) ;
• Les conditions particulières d'accès et d'utilisation.

4.2. Responsabilité du Propriétaire#

Le Propriétaire est seul responsable du contenu de son Annonce et garantit que les informations publiées sont exactes, sincères et non trompeuses.

4.3. Modération#

OtoParking se réserve le droit de retirer, suspendre ou modifier toute Annonce contrevenant aux présentes CGU, à la réglementation en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 5 — Réservation et Formation du Contrat de Stationnement#

5.1. Processus de réservation#

1. Le Conducteur sélectionne une Annonce et les dates/horaires souhaités ;
2. Le Conducteur procède au paiement en ligne via la Plateforme ;
3. La Réservation est confirmée dès validation du paiement ;
4. Les deux parties reçoivent une confirmation par e-mail et/ou notification in-app ;
5. Le Contrat de Stationnement est automatiquement formé entre le Conducteur et le Propriétaire.

5.3. Obligations du Conducteur#

• Utiliser la place conformément aux conditions de l'Annonce ;
• Respecter les horaires de réservation ;
• Laisser la place dans l'état initial ;
• Ne pas sous-louer ou céder sa Réservation à un tiers ;
• Respecter le règlement intérieur du lieu.

5.4. Obligations du Propriétaire#

• Assurer la disponibilité effective de la place aux dates et horaires indiqués ;
• Garantir l'accessibilité et la conformité de la place ;
• Maintenir les informations de son Annonce à jour ;
• Ne pas conclure de contrat hors Plateforme avec un Conducteur mis en relation via OtoParking.

Article 6 — Conditions Financières et Paiements#

6.1. Tarification#

Les tarifs sont librement fixés par les Propriétaires et affichés toutes taxes comprises (TTC).

6.2. Frais de Service OtoParking#

En contrepartie des Services d'intermédiation, OtoParking perçoit des Frais de Service calculés en pourcentage du montant total de chaque Réservation. Ces frais sont prélevés automatiquement et déduits du montant reversé au Propriétaire.

6.3. Modalités de paiement#

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés : carte bancaire Visa/Mastercard, CMI, NAPS ou tout autre moyen intégré.

6.5. Remboursements#

Important : Les Frais de Service sont non remboursables sauf disposition contraire expressément prévue.

Article 7 — Annulations#

Article 8 — Responsabilités#

8.1. Limitation de responsabilité d'OtoParking#

OtoParking ne peut voir sa responsabilité engagée pour :

• Les dommages causés aux véhicules pendant ou hors de la période de stationnement ;
• Le vol ou la dégradation de biens aux abords de la place ;
• L'inexactitude des informations publiées par le Propriétaire ;
• L'indisponibilité de la place résultant d'un manquement du Propriétaire ;
• Tout dommage indirect ou immatériel résultant de l'utilisation de la Plateforme ;
• Les interruptions ou dysfonctionnements temporaires de la Plateforme.

8.4. Force majeure#

OtoParking ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain.

Article 9 — Comportements Prohibés#

Il est strictement interdit à tout Utilisateur :

• De fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• De créer plusieurs Comptes ou d'utiliser l'identité d'un tiers ;
• De procéder à des réservations fictives, frauduleuses ou abusives ;
• De conclure des contrats en dehors de la Plateforme avec des Utilisateurs mis en relation via OtoParking (contournement) ;
• De diffuser tout contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de la Plateforme ;
• D'utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou d'activité illicite.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate et définitive du Compte, sans préjudice de toute action judiciaire qu'OtoParking se réserve le droit d'engager.

Article 10 — Suspension et Résiliation du Compte#

10.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur#

Tout Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande à : support@otoparking.com. La résiliation prend effet après règlement de toutes les sommes dues et clôture des Réservations en cours.

10.2. Résiliation à l'initiative d'OtoParking#

OtoParking peut suspendre ou résilier tout Compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses ;
• Comportement portant atteinte à la Plateforme ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Injonction des autorités compétentes.

Article 11 — Protection des Données Personnelles#

OtoParking collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la Loi n° 09-08 et aux décisions de la CNDP. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits : privacy@otoparking.com

Article 12 — Propriété Intellectuelle#

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marques, logos, charte graphique, textes, images, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive d'OtoParking. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 13 — Modification des CGU#

OtoParking se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 14 — Droit Applicable et Juridiction Compétente#

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain, notamment :

• Le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) ;
• La Loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles ;
• Toute autre disposition légale ou réglementaire applicable au Maroc.

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de Casablanca, Maroc.

Article 15 — Dispositions Diverses#

15.1. Nullité partielle#

Si l'une des dispositions des CGU était déclarée nulle, les autres dispositions demeureront en vigueur.

15.2. Non-renonciation#

Le fait pour OtoParking de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3. Intégralité de l'accord#

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et le Contrat de Stationnement, constituent l'intégralité de l'accord entre OtoParking et l'Utilisateur.

15.4. Contact#

Document soumis à la révision de Me Maha Jawhari — Avocat au Barreau de Casablanca
Version 1.0 — Juin 2026 — Confidentiel
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